CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE MY NATURAL BIO SHOP

 

1.     INFORMATIONS LEGALES

Le site MY NATURAL BIO SHOP est la propriété la société MIGNAN  MAVITIDI GLADYS, entreprise individuel dirigée par Mme MIGNAN Gladys, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 843 667 569 00019, dont le siège social est situé au : 5 avenue des Troènes 93370 MONFERMEIL.

Email :  contact@natural-bio-shop.com

Numéro de téléphone : 07 49 42 42 06

Numéro de TVA intracommunautaire : FR52843667569

Toute correspondance est à adresser au

5 avenue des Troènes

93370 MONTFERMEIL

 

Concernant le site internet www.mynaturalbioshop.fr

Ce site est hébergé par OVH 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

En conséquence, My Natural Bio Shop décline toute responsabilité :

-          pour toute interruption du site ;

-          pour toute survenance de bugs informatiques;

-          pour toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur ce site;

-          pour tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site;

-          et plus généralement de tout dommage direct ou indirect, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences en ce compris notamment les coûts pouvant survenir de l'acquisition de biens proposés sur le site, les pertes de profits, de clientèle, de données ou tout autre perte de biens incorporels pouvant survenir à raison de l'accès de quiconque au site ou de l'impossibilité d'y accéder ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

 

2.     OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions de fourniture, d’accès et d’utilisation des Services et les droits et obligations des utilisateurs des services et proposés sur le site internet My Natural Bio Shop.

Il est précisé que MY NATURAL BIO SHOP se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les conditions générales d’utilisation. Les conditions générales modifiées s’appliqueront immédiatement à tout utilisateur, visiteur, dès leur mise en ligne sur le site internet. A ce titre, l’utilisateur ou le visiteur reconnaitront que l’utilisation des services ou leurs accès, constituera l’acceptation tacite pleine et entière des conditions générales modifiées.

3.     PREAMBULE

 

Le site MY NATURAL BIO SHOP fournit à ses clients une sélection de produits de beauté et bien-être bio depuis son site internet : https://www.mynaturalbioshop.fr/ aux visiteurs ou aux utilisateurs sur le site précité.

 

4.     DEFINITIONS

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

-          « Contenu » désigne l’ensemble des éléments publiés sur le site internet My Natural Bio Shop ;

-          « services » : toutes les fonctionnalités disponibles en ligne à travers l’  « espace utilisateur ».

-          « Utilisateur » désigne de manière générale, toute personne disposant d’un compte sur le site précité. Il peut s’agir indistinctement d’un consommateur ou d’un professionnel ;

-          « Visiteur » désigne un internaute visitant le site précité sans s’être connecté à son compte. Le visiteur n’a pas obligatoirement un compte.

-         

 

5.     ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Les conditions générales d’utilisation s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des services proposés par le site My Natural Bio Shop sur son site internet. Les utilisateurs et visiteurs déclarent avoir obtenu de la part de My NATURAL BIO SHOP toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhèrent, sans réserve, aux présentes conditions générales.

Ils déclarent :

-          avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le Site;

-          disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser le Site dans le respect des présentes conditions générales ;

-          s’être assurés du respect des prérequis nécessaires.

 

En cas de non-acceptation de tout ou partie des présentes conditions générales, les visiteurs ou l’utilisateur renonce à tout usage du site.

6.       OPPOSABILITE

Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables, réputées lues et applicables, à la date de la première utilisation du site par l’utilisateur ou le visiteur du seul fait de sa navigation sur le site. Le fait que l’utilisateur ou le visiteur n’ait pas à cliquer pour accepter les présentes conditions générales ne constitue en aucun cas un obstacle à leur opposabilité.

 

7.     OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR/ VISITEUR

L’utilisateur/visiteur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

-          Le respect de la légalisation en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à l’ordre public ;

-          A faire une utilisation conforme du site précité et à ne pas perturber le bon fonctionnement du site internet pour lui et pour les autres.

-          L’utilisateur/ le visiteur s’engage à indemniser My Natural Bio Shop, en cas de plainte, action, poursuite, condamnation résultant du non-respect des conditions d’utilisation de l’espace utilisateur. La responsabilité de My Natural Bio Shop ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif du logiciel dû à une divulgation volontaire ou accidentelle à quiconque par l’utilisateur.

-          L’utilisateur est intuitu personae, c’est-à-dire qu’il est à la discrétion du seul utilisateur et ne peut en aucun cas être partagé avec d’autres utilisateurs.

 

8.     OUVERTURE DU COMPTE

Un visiteur a la possibilité d’ouvrir un compte sur le site internet précité. Ainsi, il pourra bénéficier d’avantages conférés par le statut utilisateur.

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre compte et mot de passe, des restrictions d'accès à votre ordinateur et autres équipements, et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, vous acceptez d'être responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis de votre compte ou avec votre mot de passe. Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour vous assurer que votre mot de passe reste confidentiel et sécurisé, et devez nous informer immédiatement si vous avez des raisons de croire que votre mot de passe est connu de quelqu'un d'autre, ou si le mot de passe est utilisé ou susceptible d'être utilisé de manière non autorisée. Vous êtes responsable de la validité et du caractère complets des informations que vous nous avez fournies, et devez nous informer de tout changement concernant ces informations.

Nous nous réservons le droit de refuser l'accès, de fermer un compte, de retirer ou de modifier du contenu si vous êtes en violation des lois applicables, de ces Conditions d'utilisation ou tous autres termes, conditions, lignes directrices ou politique de My Natural Bio Shop, et ce sans préjudice de tous les dommages intérêts auxquels Natural Bio Shop pourrait prétendre et des voies de recours qui pourraient lui être offertes.

 

9.     FERMETURE DU COMPTE

Lorsque l’utilisateur ne souhaite plus bénéficier de son compte sur le site internet précité, il perdra les avantages conférés en tant qu’utilisateur.

 

10.  OBLIGATION DE MY NATURAL BIO SHOP

My Natural Bio Shop s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir un accès à son site internet, étant précisé qu’il pèse une obligation de moyens.

Elle ne saurait être responsable :

D’une perturbation dans l’utilisation du site internet et de tout dysfonctionnement de manière générale liés au site internet

-          Des atteintes à la sécurité informatique qui ne donneront droit à aucun dommages-intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs ou indirects, matériels, financiers, ou moraux, en raison de l’utilisation qu’il fait sur le site internet précité.

D’une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au Site.

Mineurs

Nous ne vendons pas de produits aux mineurs. Nous vendons des produits pour enfants pour des achats par des adultes.

Communications électroniques

Quand vous utilisez un quelconque Service de My Natural Bio Shop ou que vous nous envoyez des courriers électroniques, SMS ou autres communications depuis vos équipements fixes ou mobiles, vous communiquez avec nous électroniquement. Nous communiquerons avec vous électroniquement par divers moyens, tels que par courrier électronique, SMS, messages de notification dans l'application ou en postant des courriers électroniques ou des communications sur le site internet. A des fins contractuelles, vous acceptez que tous les accords, informations, divulgations et autres communications que nous vous enverrons électroniquement remplissent toutes les obligations légales des communiquer par écrit, à moins qu'une loi impérative spécifique impose un autre mode de communication.

11.   PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Seules sont récoltées et conservées les données nécessaires à la réalisation d’une livraison, d’une identification ou d’une communication ciblée consentie par le contact auparavant. Le contact a accès à ces informations, peut les modifier, les exporter, et les supprimer. Il peut exporter et conserver ses données privées et transactionnelles. Pour un client, l’ensemble est accessible via son compte client web. Pour un prospect, via un lien présent sur toute communication.

My Natural Bio Shop s'engage à préserver la confidentialité des informations éventuellement fournies en ligne par l'internaute, qu'il serait amené à transmettre à My Natural Bio Shop pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant, qu'il peut exercer ou obtenir communication des informations le concernant en s'adressant à:

My Natural Bio Shop

Service clients

5 avenue des Troènes

93370 MONTFERMEIL

 

ou par mail : contact@natural-bio-shop.com

 

Seules sont récoltées et conservées les données nécessaires à la réalisation d’une livraison, d’une identification ou d’une communication ciblée consentie par le contact auparavant. Le contact a accès à ces informations, peut les modifier, les exporter, et les supprimer. Il peut exporter et conserver ses données privées et transactionnelles. Pour un client, l’ensemble est accessible via son compte client web. Pour un prospect, via un lien présent sur toute communication.

Tout envoi commercial est assujetti à un consentement du contact. Sont gardés comme preuve de consentement :

-          Les supports et sources du consentement donné

-          La date et heure de la demande d’inscription

-          La date et heure de l’envoi de la demande de confirmation d’inscription

-          La date et heure de la confirmation d’inscription, consentement formalisé à cet instant au travers d’une mécanique double-optin

-          La date et heure de chaque modification du consentement

Aucune information n’est conservée sans consentement. Aucune information n’est récoltée ou communiquée au travers d’achat, de vente, d’échange ou de location de base, ni par le recours à un broker.

Les actions comportementales et transactionnelles peuvent être enregistrées et analysées. Elles sont anonymisées. Elles sont utilisées uniquement à des fins d’analyse trafic, de compréhension client et de recommandations produits.

 

12.  LIENS

Le site peut inclure des liens vers d'autres sites Web ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où My Natural Bio Shop ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, My Natural Bio Shop ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, My Natural Bio Shop ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

 

13.  DROIT DE PROPRIÉTÉ MY NATURAL BIO SHOP

Le site ainsi que tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec celui-ci peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de la propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Ainsi, sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus dans le site et chacun des éléments créés pour ce site sont la propriété exclusive de My Natural Bio Shop bio, celle-ci ne concédant aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le site. La reproduction de tous documents publiés sur le site est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdite. Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférant aux logiciels. De même, il est également interdit de modifier le logiciel ou d'utiliser des versions modifiées des logiciels et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d'obtenir un accès non autorisé au service et d'accéder au site par un autre moyen que l'interface qui vous est fournie par Mademoiselle bio à cet effet.

Il est rappelé que My Natural Bio Shop est propriétaire de la marque My Natural Bio Shop, laquelle est régulièrement déposée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), OMPI et OMHI. L'internaute reconnaît les droits exclusifs de celle-ci sur sa marque mademoiselle bio et s'interdit d'en faire un usage quelconque et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de My Natural Bio Shop. La société se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas de contrefaçon et plus généralement d'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.

14.  COOKIES ET AUTRES TRACEURS

A la connaissance de MY NATURAL BIO SHOP, le site n’utilise aucun cookie. Dans le cas contraire, l’utilisateur/visiteur est informé que, lors de l’utilisation du site, un ou plusieurs cookies peuvent s’installer automatiquement sur le site.

Le cookie est un bloc de données qui n’est pas utilisé à des fins d’identification, mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de l’utilisateur/visiteur.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies. Cependant une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du site.

15.  DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions d'utilisation sont soumises au droit français (à l'exception de ses dispositions concernant les conflits de loi), et l'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

 

16.  DISPOSITIONS GENERALES

Les parties sont indépendantes et reconnaissaient agir chacune pour leur propre compte.

Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaire bonne foi.

Les présentes conditions de l’utilisation expriment l’intégralité des obligations des parties.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française.

Force majeure

My Natural Bio Shop ne pourra être tenu responsable vis-à-vis de l’utilisateur/visiteur dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un événement de force majeure qui suspendra l’exécution du service.